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Conditions générales de Publication Mon i-Livre

 

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre la personne physique ou morale identifiée dans votre compte Mon i-Livre (ladite personne étant ci-après désignée par l’expression « vous » et le service Mon i-Livre désigné par les termes « nous ». 

 

Le présent contrat définit les conditions générales de votre participation au programme d’auto-édition et de la distribution de contenu numérique que vous effectuez via le service Mon i-Livre, et se composant des éléments suivants :

 

Toutes versions du présent Contrat dans une autre langue que le Français sont exclusivement fournies à titre de commodité et la version en langue française prévaudra en cas de contradiction. Compte tenu de l’importance du présent Contrat, nous vous recommandons de l’étudier attentivement. N’hésitez pas à nous adresser vos remarques sur le présent Contrat en nous écrivant à auteurs@monilivre.com

 

1 Acceptation du Contrat.

 Vous acceptez le présent Contrat et consentez à être lié par ses conditions soit (a) en vous inscrivant au formulaire d’identification des auteurs lorsque vous avez la possibilité de le faire, soit (b) en utilisant le Service Mon i-Livre. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service Mon i-Livre. 

Si l’Éditeur est une personne morale, la personne physique acceptant le présent Contrat pour le compte de l’Éditeur certifie et garantit qu’il ou qu’elle a le droit de conclure le présent Contrat en tant que représentant autorisé de l’Éditeur et de lier l’éditeur aux stipulations du présent Contrat.

 

2 Modifications du Contrat.

 Le Service Mon i-Livre sera modifié au cours du temps et les conditions du présent Contrat devront être modifiées également. Nous nous réservons le droit de modifier les stipulations du présent Contrat à tout moment à notre seule discrétion. Nous vous informerons des modifications en affichant les nouvelles conditions à la place des anciennes sur www.monilivre.com en indiquant la date de révision en haut de la page ou en vous envoyant un mail à l’adresse e-mail alors enregistrée dans votre compte Mon i-Livre. Ces modifications entreront en vigueur et seront applicables à votre égard aux périodes suivantes.

 

2.1 Pour les modifications des stipulations du Contrat autres que celles contenues aux articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés).

 Les modifications du Contrat ne portant pas sur les articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés) entreront en vigueur à la date à laquelle nous les afficherons, sauf stipulation contraire de notre part au moment de leur affichage. Vous devez vérifier les mises à jour et le fait que vous continuez votre utilisation du Service Mon i-Livre après que nous ayons affiché des modifications constituera votre acceptation. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devrez retirer vos Livres du système de distribution du Service Mon i-Livre. et cesser d’utiliser le Service Mon i-Livre..

 

2.2 Pour les modifications des stipulations des articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés). 

Les modifications des stipulations des articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés) du présent Contrat entreront en vigueur à la première des deux dates suivantes : 30 jours à compter de leur affichage ou la date à laquelle vous acceptez lesdites modifications. Vous acceptez les modifications soit (a) en cliquant sur le bouton d’acceptation lorsque vous avez la possibilité de le faire, soit (b) en utilisant le Programme afin de mettre à la disposition via le Programme de nouveaux Livres. Les modifications des articles 5.4.1 et 5.5 ne s’appliqueront qu’aux Livres vendus après l’écoulement de la période de 30 jours suivant la publication de modifications par nos soins. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devrez retirer vos Livres du système de distribution du Programme et cesser d’utiliser le Programme dans les trente jours suivant la publication desdites modifications par nos soins. Notez que nous pourrons imposer l’acceptation expresse de modifications comme condition sine qua non pour continuer à utiliser le Programme.

 

3 Durée et résiliation

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez ses conditions et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, par vous ou par nous. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat et votre accès à votre compte Mon i-Livre à tout moment. Nous vous notifierons ladite résiliation sous 5 jours ouvrables. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous adressant un avis de résiliation, auquel cas nous cesserons de vendre vos Livres Numériques dans les 5 jours ouvrables suivant la date de votre avis de résiliation. Nous pourrons également suspendre votre compte Mon i-Livre à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit et à notre entière discrétion. À la suite d’une résiliation ou d’une suspension, nous pourrons accepter les commandes de Livres passées avant la date de ladite résiliation ou de suspension et de conserver des exemplaires des Livres Numériques dans nos systèmes afin de maintenir leur accessibilité ou la possibilité de les retélécharger, ainsi que des copies numériques de vos Livres afin de fournir tout autre type d’assistance aux clients ayant acheté un Livre avant la date de résiliation ou de suspension. Les dispositions qui suivent demeureront en vigueur après la résiliation du Contrat : articles 1, 3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6, 7, 8, 9, 10 et toutes autres dispositions qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur. L’ensemble des droits sur les Livres Numériques acquis par les clients demeureront valides après la résiliation.

 

4 Admissibilité et inscription

 

4.1 Admissibilité. 

Vous devez disposer d’un compte Mon i-Livre actif pour pouvoir utiliser le  service Mon i-Livre. Vous reconnaissez avoir au moins l’âge de 18 ans (ou, s’il est plus avancé, l’âge légal de la majorité du lieu où vous résidez) et avoir le droit de conclure un accord ayant force obligatoire. Le parent ou le tuteur d’un mineur est autorisé à ouvrir un compte Mon i-Livre et à être l’Éditeur du Livre du mineur.

 

4.2 Informations relatives au compte ; Interdiction de détenir plusieurs comptes. 

Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous fournissez lors de la création de votre compte Mon i-Livre, telles que votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail, sont exactes au moment où vous les fournissez, et. Vous êtes tenu de les maintenir à jour aussi longtemps que vous utilisez le Service Mon i-Livre. Vous ne devez conserver qu’un seul compte à la fois. Si nous résilions votre compte, il vous est interdit d’en créer un autre. Vous vous engagez à ne pas utiliser une fausse identité ou à usurper celle d’un tiers, ni à utiliser un nom d’utilisateur ou mot de passe de façon frauduleuse. Vous nous autorisez expressément à entreprendre, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les enquêtes que nous estimons appropriées aux fins de vérifier les informations de compte que vous fournissez. Vous acceptez également que nous vous envoyions de temps en temps des e-mails et autres publications circonstancielles concernant le Service Mon i-Livre.

 

4.3 Sécurité du compte. 

Vous êtes seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte, ainsi que de l’ensemble des activités sur celui-ci, que vous les ayez autorisées ou non. Il vous est interdit d’autoriser des tiers à utiliser le Service Mon i-Livre via votre compte, ainsi que d’utiliser le compte de tiers. Vous acceptez d’avertir Amazon immédiatement de toute utilisation frauduleuse de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou compte.

 

5 Droits de distribution des Livres.

 

5.1 Fourniture, acceptation et retrait.

 

5.1.1 Fourniture. 

Vous devez nous fournir à vos frais chaque Livre que vous souhaitez distribuer via le Service Mon i-Livre. Nous ne retournons aucun fichier électronique ni contenu ou support physique que vous fournissez dans le cadre du Service Mon i-Livre. Vous vous engagez à nous fournir des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur.

 

5.1.2 Conditions requises pour le contenu. 

Vous vous engagez à nous fournir uniquement des Livres dont le contenu est conforme aux Règles du service Mon i-Livre en vigueur au moment où vous nous les soumettez. Si vous constatez que du contenu que vous avez soumis n’est pas conforme, vous devez le retirer immédiatement en supprimant la publication correspondante ou en republiant du contenu conforme aux procédures du service Mon i-Livre relatives au retrait ou à la republication de Livres. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier les métadonnées et les descriptions de produit que vous fournissez pour vos Livres pour quelque motif que ce soit, notamment si nous estimons que leur contenu n’est pas conforme à nos règles en matière de contenu. Nous nous réservons également le droit de supprimer tout ou partie des illustrations utilisées pour la couverture de Livres, notamment si nous estimons qu’elles ne sont pas conformes à nos règles en matière de contenu. Il vous est interdit d’inclure dans vos Livres des publicités ou d’autres formes de contenu dont le but est essentiellement de promouvoir des biens ou des services. Vous devez vous assurer que toutes les métadonnées que vous fournissez sont valides, exhaustives et précises. Si vous vous rendez compte que les métadonnées d’un Livre que vous nous avez fournies sont imprécises ou incomplètes, vous vous engagez à nous soumettre promptement des métadonnées corrigées conformément aux procédures du service Mon i-Livre relatives à la soumission de métadonnées.

 

5.1.3 Refus de Livres. 

Nous nous réservons le droit de déterminer à notre entière discrétion quel type de contenu nous acceptons et distribuons via le  Service Mon i-Livre. Si nous vous demandons des informations supplémentaires concernant votre Livre, par exemple la confirmation que vous disposez de tous les droits requis pour autoriser la distribution dudit Livre par nos soins, vous vous engagez à nous communiquer lesdites informations promptement et nous garantissez qu’elles sont valides, leur exhaustives et exactes. Vous nous autorisez à procéder, directement ou par le biais de tiers, à toute enquête que nous estimons nécessaire aux fins de vérifier votre capacité à autoriser la distribution de Livres par nos soins ou les informations et documents que vous nous fournissez à ce titre.

 

5.1.4 Retraits de Livres. 

Vous pouvez retirer vos Livres Numériques de la vente sous réserve d’un préavis de cinq jours ouvrables et du respect des procédures du Service Mon i-Livre alors en vigueur concernant le retrait ou la suppression de la publication de Livres. Nous pourrons honorer les commandes des clients qui auront été passées au moment où les Livres étaient disponibles à la vente et Les retraits de Livres ne sont en aucun cas rétroactif et ne s’appliquent pas aux clients ayant acheté des exemplaires avant la date de retrait.

 

5.2 Commercialisations et promotions, Commentaires et services optionnels.

 

5.2.1 Commercialisation et promotion. 

Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, l’ensemble des activités de commercialisation et de promotion liées à la vente de Livres via le Service Mon i-Livre.

Nous pouvons par ailleurs, sans aucune restriction, commercialiser et promouvoir des Livres en mettant gratuitement à disposition des éventuels clients des chapitres, tout ou parties desdits Livres, et d’autoriser les éventuels clients à consulter des extraits de Livres dans le cadre de recherches sur Internet. Nous ne vous sommes redevables d’aucuns frais vis-à-vis de quelconques activités de commercialisation ou de promotion. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de commercialisation, de distribution ou de mise en vente de Livres, ou de poursuite de la commercialisation, de la distribution ou de la mise en vente de Livres après avoir commencé ces actions. Toutefois à notre seule discrétion, nous pourrons à vous accompagner dans la promotion de votre livre sans que cela ne soit une obligation pour nous.

 

5.2.2 Commentaires. 

Vous êtes soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre client apportant un avis sur le site www.monilivre.com. 

 

5.2.3 Programmes et Services Optionnels. 

Il est possible que nous vous proposions des programmes et des services optionnels via le Service Mon i-Livre. Les conditions générales de ces programmes et services optionnels seront disponibles à la proposition. 

 

5.3 Tarifs.

 

5.3.1 Fourniture de votre Prix Catalogue. 

Le prix Catalogue que vous nous fournissez est désigné dans le présent Contrat comme votre « Prix Catalogue ».  Vous devrez nous fournir un Prix Catalogue incluant la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes similaires comprises dans le prix d’achat du produit (ci-après, la « TVA »). Lorsque votre Redevance est calculée en fonction de votre Prix Catalogue, ce calcul se base sur le Prix Catalogue duquel aura été déduite la TVA applicable dans le pays du client. Vous pouvez modifier votre Prix Catalogue via votre compte Auteur. Ladite modification prendra effet sous 5 jours ouvrables. 

 Le Prix Catalogue utilisé aux fins du calcul de la Redevance est celui que nous déterminons être en vigueur au moment de l’achat par le client.

 

5.3.2 Conversions de devises.

 Nous sommes susceptibles de vendre vos Livres dans différentes devises. Le cas échéant, nous pourrons être amenés à convertir le Prix Catalogue que vous avez soumis dans d’autres devises (chacune d’entre elles étant désignée par l’expression « Devise de vente ») à un taux de change déterminé par nos soins. 

Nous pourrons ajuster régulièrement le Prix Catalogue converti afin de refléter les taux de change alors en vigueur. Si le Prix Catalogue converti se situe hors des limites supérieure et inférieure de Prix Catalogue acceptés dans la Devise de vente, votre Prix Catalogue sera converti de façon à être égal au Prix Catalogue minimum ou maximum pour la Devise de vente concernée. Le Prix Catalogue minimum est de 200 F CFA. 

Dans le cadre du calcul des redevances, le Prix Catalogue converti dans une Devise de vente correspondra à votre Prix Catalogue lorsque nous offrons à la vente et vendons votre Livre dans la Devise de vente.

 

5.3.3 Prix de vente. 

Dans la mesure où cela est autorisé par la législation en vigueur, Nous pouvons vous conseiller mais vous êtes responsable du prix de vente au détail auquel les Livres sont vendus via le Service Mon i-Livre. 

Nous sommes seuls responsables du traitement des paiements, de leur collecte et du traitement des demandes de remboursements et autres demandes ayant trait au service client et nous seuls détiendrons le contrôle et la propriété de l’ensemble des données obtenues auprès des clients et éventuels clients dans le cadre du Service Mon i-Livre.

 

5.4 Redevances et paiements.

 

5.4.1 Redevance. 

Sous réserve du respect de vos obligations en vertu du présent Contrat, pour chaque Livre vendu à un client via le Service Mon i-Livre, la partie Mon i-Livre vous versera la Redevance de 64 % telle qu’applicable, nette de remboursements, créances irrécouvrables et TVA, taxes sur les ventes ou autres taxes facturées à un client ou appliquées aux ventes à des clients. 

 

5.4.2 Délais de paiement. 

Sauf indication contraire, la partie  Mon i-Livre procédera au paiement des Redevances dues sur les ventes de Livres 17 jours suivant la fin du mois calendaire pour les livres dont le délai d’achat est supérieur ou égal à 16Jours.  Au moment dudit paiement, nous mettrons à votre disposition un rapport en ligne détaillant les ventes de Livres et les Redevances correspondantes.

 

5.4.3 Devises de paiement. 

Si vous modifiez votre devise de paiement, le changement prendra effet le premier jour du mois calendaire suivant (sauf si nous proposons d’effectuer ledit changement de manière anticipée). 

Si nous vous payons dans une devise différente de la devise de vente, nous convertirons les Redevances dues dans la devise de paiement selon un taux de change que nous déterminerons, qui inclura l’ensemble des frais et charges liés à la conversion.

 

5.4.4 Politiques relatives aux paiements. 

Vous devez posséder un compte Mobile Money et/ou bancaire afin de recevoir vos paiements de Redevances auquel cas, nous n’aurons aucune obligation de vous régler lesdits paiements de Redevances si vous ne nous fournissez pas ces informations. 

Nous pourrons établir d’autres politiques relatives aux paiements à tout moment, tels que des montants minimum pour différentes méthodes de paiement et des frais en cas de paiement par chèque.

 

5.4.5 Litiges relatifs aux paiements. 

Vous avez la possibilité d’engager des actions ou procédures à notre encontre concernant des relevés dans les six mois suivant la mise à disposition desdits relevés. Passé ce délai, vous ne pourrez pas poursuivre lesdites actions ou procédures. De telles procédures se limiteront à la détermination des montants des sommes d’argent, le cas échéant, qui vous sont dues pour les périodes en question, et votre recours se limitera au recouvrement desdites sommes sans aucun intérêt.

 

5.4.6 Déductions, etc. 

Nous sommes susceptibles de retenir des Redevances ou de les compenser avec de futurs paiements de la façon indiquée ci-après. Notre exercice de ces droits ne limite pas les autres droits que nous pouvons avoir de suspendre ou compenser les Redevances ou d’exercer d’autres recours.

  • Si nous payons une Redevance sur une vente et que nous émettons par la suite un remboursement ou un avoir sur ladite vente, nous pourrons déduire le montant de ladite Redevance du paiement de futures Redevances ou vous demander le remboursement de ladite Redevance.
  • Si un tiers déclare que vous ne détenez pas tous les droits requis pour mettre à disposition un de vos Livres via le service Mon i-Livre, nous pourrons suspendre le paiement de toutes les Redevances vous étant dues jusqu’à ce que nous ayons pu vérifier raisonnablement la validité des allégations dudit tiers. Si nous établissons que vous ne détenez pas tous lesdits droits ou que vous avez violé de toute autre manière vos déclarations et garanties ou nos Règles relatives au contenu concernant un Livre, nous ne vous serons redevables d’aucune Redevance au titre dudit Livre et pourrons déduire du paiement de futures Redevances tout ou partie des Redevances déjà versées au titre dudit Livre ou exiger le remboursement de ces dernières.
  • À la résiliation du présent Contrat, nous pourrons suspendre le paiement de toute Redevance pendant une période de trois mois à compter de sa date d’exigibilité théorique, afin de nous assurer de notre capacité à déduire les remboursements ou autres montants que nous sommes autorisés à déduire des Redevances.
  • Si nous résilions le présent Contrat en raison d’un manquement de votre part à vos déclarations et garanties ou à nos Règles relatives au contenu, nous ne vous serons redevables d’aucune Redevance échue mais non réglée. Si après la résiliation de votre compte, vous ouvrez un nouveau compte sans notre autorisation expresse, nous ne vous devrons aucune Redevance par le biais du nouveau compte.
  • Si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale s’est produite à l’égard de vos Livres ou de votre compte du service Mon i-Livre, nous pouvons alors retenir les paiements en votre faveur de façon permanente, et nous pouvons compenser tous les paiements déjà versés avec de futurs paiements ou exiger que vous nous les remettiez. Nous utiliserons ces fonds pour compenser les coûts des efforts mis en œuvre par le Service Mon i-Livre et / ou pour indemniser les tiers lésés par un comportement trompeur, frauduleux ou illégal.

 

5.4.7 Taxes. 

La partie Mon i-Livre est en charge de la collecte et du règlement de l’ensemble des taxes imposées à leurs ventes respectives de Livres. Vous êtes responsable du paiement de toute forme de taxe sur le revenu ou autre taxe exigible et échue résultant des paiements qui vous sont versés par la partie Mon i-Livre au titre du présent Contrat. Par conséquent, sauf disposition contraire, les montants qui vous sont dus au titre des présentes incluent toutes les taxes qui pourront s’appliquer à ces paiements. La partie Mon i-Livre conserve toutefois le droit de déduire ou de retenir tout ou partie des taxes applicables des montants qui vous sont dus, et les montants dus, tels que réduits par ces déductions ou retenues, constitueront l’intégralité de vos paiements et règlements.

 

5.5 Concessions de droits. 

Vous concédez à la partie Mon i-Livre, pendant toute la durée du présent Contrat, un droit et une licence non exclusive et irrévocables de distribution de vos Livres, directement et indirectement par le biais de distributeurs tiers, en tout format que vous choisissez de rendre disponible sur le Service Mon i-Livre et par tout moyen de distribution disponible. Ce droit inclut, sans restriction, le droit de : (a) reproduire, d’indexer et stocker des Livres sur un ou plusieurs systèmes informatiques, de modifier leur mise en page, de les convertir et de les encoder ; (b) afficher, commercialiser, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence et mettre à disposition des clients et éventuels clients par tout autre moyen tout ou partie des Livres via le service Mon i-Livre (tels que définis ci-après), afin que lesdits clients et éventuels clients puissent télécharger, accéder, copier et coller, imprimer, annoter et/ou consulter en ligne et hors ligne lesdits Livres, notamment sur des appareils portables, sur des tablettes, sur des ordinaeurs ; (c) autoriser les clients à « stocker » sur des serveurs les Livres Numériques qu’ils ont achetés, afin de pouvoir y accéder et les télécharger de nouveau, à tout moment pendant et après la période de validité du présent Contrat ; (d) afficher et distribuer (i) vos marques et logos au format dans lequel vous nous les aurez fournis ou au sein de Livres (le cas échéant, tels que modifiés afin d’optimiser leur affichage), et (ii) des extraits des Livres, dans tous les cas, aux seules fins de commercialisation, de la promotion et de la vente desdits Livres et des offres du service Mon i-Livre s’y rapportant ; (e) utiliser, reproduire, adapter, modifier et distribuer, d’une façon que nous estimons appropriée, à notre entière discrétion, les métadonnées que vous nous fournissez dans le cadre des Livres; Vous acceptez par ailleurs que nous puissions autoriser nos sociétés affiliées et sous-traitants, ainsi que les sous-traitants de ces dernières, à exercer les droits que vous nous concédez en vertu du présent Contrat. Les « Biens de Mon i-Livre » s’entendent de tous sites Internet et applications ou point de présence en ligne, sur toute plate-forme, détenus ou exploités, directement ou dans le cadre d’une licence, par Mon i-Livre, ou d’une marque codétenue par Mon i-Livre, et de tous sites Internet, applications, dispositifs ou points de présence en ligne via lesquels des Biens de Mon i-Livre ou produits en vente sur ceux-ci sont distribués sous licence, proposés, commercialisés, promus ou décrits. Vous nous concédez les droits visés à la présenteo section 5.5 pour le monde entier. Si toutefois, nous mettons à votre disposition une procédure permettant de déclarer que vous ne disposez pas de droits de distribution mondiale sur un Livre, le territoire de vente dudit Livre correspondra aux territoires pour lesquels vous déclarez, via ladite procédure, disposer de droits de distribution, sauf disposition contraire spécifiquement explicitée dans les Règles du Programme.

 

5.6 Agréments et résolution des litiges relatifs aux droits concédés. 

Vous vous engagez à obtenir et à payer tous les montants dus au titre des agréments et licences requis pour les Livres, afin que nous puissions exercer les droits qui nous sont concédés en vertu du présent Contrat sans que nous ayons à verser aucun paiement supplémentaire, y compris, notamment, mais non exclusivement, l’ensemble des redevances et autres revenus dus aux titulaires des droits d’auteur. Si vous nous notifiez, via la procédure de notification de violations de droits affichée sur le service Mon i-Livre, qu’un tiers a fait distribuer via le service Mon i-Livre un Livre (ou pour une telle distribution sur un territoire particulier par le biais du service Mon i-Livre) sur lequel vous détenez un droit de distribution exclusive via le service Mon i-Livre, alors nous vous paierons les Redevances dues au titre de la vente dudit Livre via le service Mon i-Livre et le retirerons de la vente via le service Mon i-Livre, sur votre demande et après vérification de la légitimité de votre plainte. Il s’agira de votre seul et unique recours en l’espèce.

 

5.7 Garanties et indemnités. Vous nous garantissez que : (a) vous disposez de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat et exécuter les obligations qui en découlent, et que vous vous conformerez à ses dispositions ; (b) préalablement à toute livraison de contenu par vos soins ou ceux de la personne que vous désignez, vous avez obtenu les autorisations nécessaires à l’exercice des droits accordés au titre du présent Contrat ; (c) ni l’exercice des droits accordés au titre du présent Contrat, ni les éléments incorporés au contenu, ni la vente ou la distribution telles qu’autorisées au titre du présent Contrat ne violent ni n’enfreignent les droits de propriété, de propriété intellectuelle ou autres droits de personnes morales ou physiques, notamment, mais non exclusivement, les droits contractuels, droits d’auteur, marques, droits de common law, droits à l’image ou au respect de la vie privée ou droits moraux, ne contiennent d’éléments diffamatoires ni ne violent des législations ou réglementations en vigueur dans un quelconque pays ; (d) vous mettez tout en œuvre pour que l’ensemble des Livres fournis dans le cadre du service Mon i-Livre soient conformes aux spécifications techniques d’envoi que nous vous avons indiquées ; (e) vous êtes seul responsable de la répartition et du paiement des redevances dues aux éventuels codétenteurs et coadministrateurs de Livres, ou de parties de ceux-ci, au titre des Redevances qui vous sont versées ; et (f) vous ne tenterez pas d’exploiter le service Mon i-Livre. Dans la mesure où cela est autorisé par la législation en vigueur, vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir Mon i-Livre, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, sous-traitants et ayants droit à l’écart des pertes, plaintes, mises en cause, dommages, actions et motifs d’actions (incluant notamment les honoraires raisonnables d’avocats) liés à des manquements aux garanties que vous avez formulées ou aux obligations que vous avez contractées en vertu du présent Contrat. Nous nous réservons le droit de participer, à nos frais, à la défense et au règlement des litiges ou actions concernées à l’aide d’avocats de notre choix.

 

6 Propriété et contrôle des Biens du service Mon i-Livre ; commentaires. 

Sous réserve des autorisations que vous nous accordez en vertu du présent Contrat, il est entendu entre nous que vous conservez la totalité des droits de propriété sur les droits d’auteur et autres droits et bénéfices sur vos Livres. Nous conservons la totalité des droits de propriété sur les droits d’auteur et autres droits et bénéfices sur le service Mon i-Livre et les Biens de Mon i-Livre, et tout matériel que nous utilisons ou que nous vous fournissons à des fins d’utilisation en relation avec votre Livre (par exemple une image de couverture générique utilisée pour votre Livre si vous n’en fournissez pas une). Nous sommes seuls responsables des modalités, des fonctionnalités et de l’exploitation du service Mon i-Livre et des Biens de Mon i-Livre, ainsi que des activités de commercialisation y afférentes, et contrôlons les éléments précités à notre entière discrétion, étant toutefois entendu que notre utilisation des Livres est soumise aux modalités du présent Contrat. Si vous décidez de faire part de suggestions, idées ou autres commentaires à Mo i-Livre ou à ses sociétés affiliées à propos des Biens de Mon i-Livre ou du service Mon i-Livreq, ces dernières seront libres d’utiliser et d’exploiter lesdites suggestions, idées ou commentaires de quelque façon que ce soit, sans aucune restriction et sans aucune obligation de rémunération à votre égard. Le présent Contrat ne vous accorde aucune licence ni aucun autre droit sur la propriété intellectuelle ou les technologies détenues ou exploitées par nous ou par nos sociétés affiliées, notamment, mais non exclusivement, de quelconques marques ou noms commerciaux. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme restreignant les droits dont nous pouvons disposer au titre de toute loi en vigueur ou autorisation spécifique.

 

7 Confidentialité. 

Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit : (a) de publier des communiqués de presse ou de communiquer au public des informations concernant le présent Contrat ou ses modalités ; (b) de communiquer des Informations Confidentielles de Mon i-Livre (telles que définies ci-après) à des tiers ou employés, à l’exception des employés ayant besoin desdites informations ; ou (c) d’utiliser des Informations Confidentielles de Mon i-Livre à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Vous êtes toutefois autorisé à communiquer des Informations Confidentielles de Mon i-Livre lorsqu’une législation en vigueur vous l’impose, sous réserve : (i) de nous prévenir par écrit suffisamment à l’avance, afin de nous permettre de chercher à obtenir une ordonnance conservatoire ou d’exercer tout autre recours approprié ; (ii) de communiquer uniquement les Informations Confidentielles de Mon i-Livre requises par la législation en vigueur concernée ; (iii) de tout mettre en œuvre, dans la mesure du possible, pour que les Informations Confidentielles de Mon i-Livre ainsi communiquées soient traitées de façon confidentielle. Les « Informations Confidentielles de Mon i-Livre » signifient (1) les informations concernant Mon i-Livre, ses sociétés affiliées et leur activités, notamment, mais non exclusivement, les informations relatives à nos technologies, clients, business plans, activités promotionnelles et marketing, finances et autres activités commerciales, (2), la nature, le contenu et l’existence des communications échangées entre vous et nous et (3) les données commerciales liées à la vente de Livres ou autres informations que nous vous fournissons directement ou indirectement dans le cadre du service Mon i-Livre. Les Informations Confidentielles de Mon i-Livre n’incluent pas les informations (A) connues du public à la date de conclusion du présent Contrat ou ultérieurement, sans que ladite connaissance résulte d’une violation du présent Contrat, (B) pour lesquelles vous pouvez prouver par écrit que vous les connaissiez déjà au moment où nous vous les avons communiquées, (C) qu’un tiers vous a communiquées, sans que ledit tiers les ait acquises ou communiquées de façon frauduleuse ou délictuelle, ou (D) pour lesquelles vous pouvez prouver par écrit que vous les aviez créées de façon indépendante, sans utiliser des Informations Confidentielles de Mon i-Livre. Sans restreindre la durée de validité des autres dispositions du présent Contrat, les dispositions de la présente section 7 demeureront en vigueur pendant trois () ans après la résiliation du présent Contrat.

 

8 Restrictions de responsabilité. 

LE SERVICE MON I-LIVRE VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE DE PERTES DE DONNÉES, PERTES DE BÉNÉFICES, FRAIS DE COUVERTURE OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS INDIRECTS, EXEMPLAIRES ET ANALOGUES LIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON AU PRÉSENT CONTRAT, NI AU TITRE DE COMPENSATIONS RELEVANT DE LA THÉORIE DE L’EQUITY OU AUTRES, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS DUS ET PAYABLES PAR MON I-LIVRE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DES 12 MOIS PRÉCÉDANT UNE PLAINTE. NOUS REJETONS PLUS PARTICULIÈREMENT, CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SERVICES, LOGICIELS, CONTENUS OU PRODUITS FOURNIS PAR OU POUR NOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’ÉDITEUR RECONNAÎT ET CONVIENT QUE MON I-LIVRE NE PEUT GARANTIR QUE LES LIVRES QUI LUI SONT SOUMIS PAR OU POUR L’ÉDITEUR SERONT PROTÉGÉS CONTRE LE VOL OU LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES OU QUE LES CLIENTS SE CONFORMERONT AUX RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION DE CONTENU QUE MON I-LIVRE POURRA APPLIQUER CONCERNANT L’UTILISATION DE LIVRES. MON I-LIVRE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAILLANCES DE SYSTÈMES OU PROCÉDURES DE SÉCURITÉ OU DE NON-RESPECT DE RÈGLES D’UTILISATION DE CONTENU PAR DES CLIENTS. NOUS NOUS EFFORÇONS DE FAIRE EN SORTE QUE NOS SYSTÈMES ET PROCESSUS SOIENT EXEMPTS D’ERREURS ET EFFICACES, MAIS NOUS NE POUVONS GARANTIR QU’ILS LE SERONT ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE DÉFAILLANCES, INTERRUPTIONS, IMPRÉCISIONS, ERREURS OU LATENCES SURVENANT DANS NOS SYSTÈMES ET PROCESSUS.

9 Force majeure. Mon i-Livre ne peut être tenu responsable vis-à-vis de vous en cas de manquements ou retards d’exécution de ses obligations au titre des présentes du fait d’événements ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment, mais non exclusivement, les attaques de déni de service, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, conflits armés, attentats terroristes et conditions de travail.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_btn title=”Rejoins la communauté des Auteurs” color=”warning” link=”url:https%3A%2F%2Fwww.monilivre.com%2Fdeviens-auteur%2F|title:Deviens%20Auteur||”][/vc_column][/vc_row]

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